Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-09-03, 2422599

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation sérieuse : Le juge a également noté que les mesures demandées ne pouvaient pas être ordonnées si elles se heurtaient à une contestation sérieuse, ce qui était le cas ici.

3. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé régi par l'article L. 521-3 est de nature subsidiaire et ne peut pas être utilisé lorsque d'autres voies de recours sont disponibles.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'application : Le juge a interprété que pour qu'une mesure soit ordonnée, elle doit être à la fois utile et ne pas se heurter à une contestation sérieuse. Cela est en accord avec le principe selon lequel le juge des référés ne peut pas prescrire des mesures qui pourraient être obtenues par d'autres procédures de référé, comme le stipule l'article L. 521-1 et L. 521-2.

3. Nature des mesures demandées : Le juge a conclu que les mesures demandées par M. A ne répondaient pas aux critères d'urgence et de caractère conservatoire, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

En somme, la décision met en lumière les limites de la compétence du juge des référés dans le cadre des demandes relatives aux titres de séjour, en insistant sur la nécessité de respecter les conditions posées par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou la lettre datée du 19 septembre 2023 présentant le motif du classement sans suite de sa demande de titre de séjour, à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. M. A, de nationalité pakistanaise, né le 26 janvier 1981, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou la lettre du 19 septembre 2023 présentant le motif de classement sans suite de son dossier de demande de titre de séjour. Le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère conservatoire ou provisoire, excède la compétence du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il s'ensuit que ces conclusions doivent être rejetées.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 septembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2422599/9