Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-09-03, 2422647

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais exposés : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais non compris dans les dépens. Cela montre que même en cas de désistement, la partie qui a engagé des frais peut obtenir une compensation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Cela permet de garantir que les frais engagés par une partie dans le cadre d'une procédure soient pris en compte, même si la demande principale n'est pas poursuivie.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance du désistement dans le cadre des procédures administratives, tout en garantissant que les frais engagés par les parties soient compensés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, Mme A B, représentée par Me Ducassoux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et indique au juge des référés qu'elle maintient ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Mme B, qui s'est vue remettre postérieurement à l'introduction de la requête une date de convocation pour déposer un titre de séjour, s'est désistée de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d'injonction sous astreinte de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 septembre 2024.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2422647/9