Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-02-24, 2302236

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela a conduit à la conclusion que la requête de M. B devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-8 : Cet article précise que "le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux général de la sécurité sociale". Cela renforce l'idée que les différends liés à la sécurité sociale, comme celui de M. B, doivent être portés devant le juge judiciaire.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement incompétentes. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, affirmant que le litige ne relevait pas de sa compétence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant que les litiges relatifs à la sécurité sociale doivent être traités par la juridiction judiciaire, et non par la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M. A B demande l'annulation de la décision du 14 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) lui a notifié un trop perçu d'un montant de 9 458,48 euros correspondant aux sommes dues au titre de la pension de sa défunte épouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

3. La requête de M. B est relative à un litige l'opposant à la CNAV. Il résulte des dispositions précitées qu'un tel différend, relatif à l'application des législations et règlementations de la sécurité sociale, est de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 24 février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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