Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-08, 2302566

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a rappelé que M. B avait été informé de la nécessité de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, conformément à l'article R. 612-1 du Code de justice administrative. M. B n'ayant pas produit la décision complète dans ce délai, la requête a été rejetée.

3. Absence de justification : M. B n'a pas justifié l'impossibilité de fournir la décision complète, ce qui aurait pu éventuellement excuser son manquement. Le tribunal a donc appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative pour rejeter la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cela montre que le tribunal a respecté la procédure en invitant M. B à régulariser sa requête avant de la rejeter.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Le tribunal a appliqué le 4° de cet article, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. Cela justifie la décision de rejet, étant donné que M. B n'a pas respecté les conditions de régularisation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en insistant sur l'importance de la régularité des documents fournis dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 du préfet de police de Paris en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un courrier du 6 février 2023, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en application des dispositions des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, les requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français prévues notamment à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie règlementaire de ce dernier. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. M. B, qui n'a joint à sa requête qu'une décision incomplète, n'a pas produit celle-ci dans son intégralité dans le délai de quinze jours qui lui a était imparti par l'invitation à régulariser, sous peine d'irrecevabilité, que lui a adressé le tribunal le 6 février 2023 par lettre recommandée dont il a accusé réception au plus tard le 11 février 2023, et n'a pas justifié de l'impossibilité de le faire. Dès lors, la requête de M. B est irrecevable et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 8 mars 2023.

Le vice-président de section,

président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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