Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-02-24, 2302247

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références légales : Le tribunal a cité l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il a également mentionné l'article L. 241-6 du Code de l'action sociale et des familles, qui précise que la CDAPH est compétente pour apprécier l'attribution de l'AAH, et l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, qui définit le contentieux de la sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

2. Contentieux de la sécurité sociale : L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale stipule que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs aux décisions de la CDAPH, mais précise également que ces litiges doivent être portés devant des tribunaux judiciaires spécialement désignés, conformément à l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

3. Conclusion sur la compétence : En vertu de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l'AAH, ce qui confirme que le tribunal administratif n'a pas compétence pour traiter la requête de Mme A B. Le tribunal a donc conclu que la requête devait être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente, conformément à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative.

En résumé, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui délimitent les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires en matière de contentieux de la sécurité sociale, en particulier concernant l'allocation aux adultes handicapés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapées (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, () de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () / 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; / () ". L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire. En conséquence, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 24 février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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