Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-02-24, 2303471

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'adresse : M. B n'a pas mentionné d'adresse dans sa requête, ce qui a empêché le Tribunal de lui notifier les actes de procédure. Cela constitue une violation des exigences procédurales stipulées dans le Code de justice administrative.

> "M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier."

2. Inutilité du jugement : En raison de l'absence d'adresse, le Tribunal a conclu que le jugement de l'affaire ne présentait plus d'utilité, ce qui justifie l'ordonnance de ne pas statuer.

> "Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, notamment lorsque les conditions de procédure ne sont pas remplies.

> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête, qui doit indiquer les noms et domiciles des parties. L'absence de ces informations empêche le bon déroulement de la procédure.

> "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties."

En somme, la décision du Tribunal administratif repose sur le non-respect des exigences procédurales, rendant impossible la poursuite de l'affaire. L'absence d'adresse a conduit à une situation où le jugement ne pouvait plus être utile, justifiant ainsi l'ordonnance de ne pas statuer.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire national ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 24 février 2023.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2303471/12-3