Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-02-28, 2302505

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de grief : Le tribunal a précisé que l'expertise médicale en question ne faisait pas grief par elle-même, ce qui renforce l'argument selon lequel elle ne peut pas être contestée directement. Cela signifie que Mme D ne peut pas demander l'annulation d'une évaluation qui, en soi, n'a pas d'effet juridique direct sur ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cet article pour conclure que la requête de Mme D ne pouvait être accueillie, car elle ne respectait pas les conditions de recevabilité.

3. Nature des actes administratifs : La décision souligne la distinction entre les actes préparatoires et les décisions administratives. Les actes préparatoires, comme une expertise médicale, ne sont pas susceptibles de recours direct, car ils ne créent pas de droits ou d'obligations pour les parties concernées.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des textes de loi régissant les recours en matière administrative, en mettant en avant la nécessité d'une décision ayant un caractère contraignant pour être contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme A D demande au tribunal d'annuler l'expertise médicale du 8 juin 2021, effectuée sur demande du ministre des armées à la suite de son accident de travail, par laquelle le docteur B C a évalué son incapacité permanente partielle à 1 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A D occupe des fonctions au sein du ministère des armées. Après avoir été victime d'un accident du travail le 27 octobre 2020, elle a fait l'objet d'une expertise médicale le 8 juin 2021, à la demande du ministre des armées, par laquelle le médecin lui a reconnu une incapacité permanente partielle de 1 %. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler cette expertise.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

3. Aux termes de l'article R. 421-1 code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision [] "

4. Dans sa requête, Mme D se borne à demander au tribunal d'annuler l'expertise médicale dont elle a fait l'objet à la demande du ministre des armées, suite à son accident de travail. La requête est dirigée contre un acte préparatoire ne faisant pas grief par lui-même qui ne saurait être regardé comme une décision au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative précitées.

Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.

Copie en sera adressée au ministre des armées.

Fait à Paris, le 28/02/2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.