Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-10, 2308051

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte. Cela souligne le principe de la liberté des parties à se désister d'une instance sans contrainte, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore l'instance sans possibilité de revenir sur la décision. Le désistement pur et simple est une manifestation de la volonté des parties de mettre fin à la procédure, ce qui est en accord avec le principe de la disposition des droits.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mmes A et E D repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant la liberté des parties de se retirer d'une procédure judiciaire sans entrave.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme C A et Mme B E D, représentées par la SELARL Lazare Avocats, agissant par Me Ghaye, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel la maire de Paris a octroyé à la SAS Murillo 8 le permis de construire n° PC 075 108 21 V0056 en vue de la restauration et la transformation d'un immeuble d'habitation ainsi que du pavillon existant, la création de locaux résidentiels collectifs au sous-sol, l'agrandissement de l'ascenseur et la restructuration de la cour, la modification légère des façades avec remplacement de l'ensemble des menuiseries extérieures, le réaménagement des accès sur jardin et la création de deux plateformes élévatrices dans la cour au sein d'un immeuble situé au 8, rue Murillo - 16, rue Rembrandt à Paris (8ème arrondissement), ensemble la décision implicite du 6 février 2023 par laquelle la maire de Paris a rejeté le recours gracieux qu'elles ont formé à l'encontre de cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la SAS Murillo 8 la somme de 5 000 euros à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 juin 2023, Mmes A et E D déclarent se désister purement et simplement de cette instance et toute action future ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la SAS Murillo 8 demande au tribunal de donner acte du désistement de Mmes A et E D.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de Mmes A et E D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mmes A et E D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Mme B E D, à la SAS Murillo 8 et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 10 juillet 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.