Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-10, 2315716

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au Conseil d'État : En vertu de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, le vice-président a transmis le dossier au Conseil d'État pour qu'il règle la question de compétence, soulignant que la décision de la cour d'appel de Paris, qui a mis fin à la mesure de rétention, n'affectait pas la compétence du tribunal administratif de Melun.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que si le président d'une juridiction administrative estime que celle-ci n'est pas compétente, il doit transmettre le dossier au Conseil d'État dans un délai de trois mois. Cela permet d'assurer que les questions de compétence soient tranchées par la plus haute juridiction administrative, garantissant ainsi une bonne administration de la justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun de transmettre la requête au Conseil d'État repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence, en tenant compte de la résidence du requérant et des dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 juillet 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la présidente requête présentée par M. C.

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. A C, représenté par Me Haik, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () "

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne ; / (). ".

3. Par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 776-15, R. 776-17 et R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, au motif que le requérant avait été placé au centre de rétention de Paris par une décision du préfet de police du 2 juillet 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la conseillère déléguée de la cour d'appel de Paris a mis fin à cette mesure par une ordonnance du 6 juillet 2023 et qu'à la date des décisions attaquées, M. B résidait à Limeil-Brévannes, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête ne paraît pas relever de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'État pour régler cette question de compétence par application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Melun, à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 10 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/9