Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-13, 2313923

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire en défense : Le tribunal a noté que les membres du gouvernement n'avaient pas produit de mémoire en défense, ce qui pourrait indiquer une absence de contestation des demandes de Greenpeace, mais cela n'a pas influencé la décision de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de Greenpeace de « pur et simple », ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est conforme à la pratique judiciaire qui permet à une partie de se retirer d'une procédure sans avoir à justifier sa décision, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Greenpeace France repose sur des principes bien établis du droit administratif, garantissant ainsi la liberté des parties de se retirer d'une procédure sans entrave.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, l'association Greenpeace France, représentée par Me Capdebos, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites nées le 20 mai 2023, par lesquelles la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique ont refusé de lui communiquer, ainsi qu'aux associations Notre Affaire à Tous et Oxfam France, les informations relatives aux mesures prises pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 14 octobre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique de lui communiquer les informations susvisées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 10 juillet 2023, l'association Greenpeace France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association Greenpeace France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Greenpeace France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Greenpeace France, à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique, en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.