Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2023 et le 6 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Budet, avocat, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande tendant à l'exercice en France de la profession de médecin dans la spécialité " médecine cardio-vasculaire " et lui a prescrit l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, et ce, sous astreinte de 1000 € par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le conseil national de l'ordre des médecins ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir dans l'instance ;
- il n'a pas qualité à intervenir ;
- la requête au fond n'est pas tardive ;
- l'urgence est caractérisée par les circonstances que la décision attaquée a mis fin à son contrat de travail qui l'unissait au centre hospitalier d'Auch en qualité de praticien attaché associé, conformément à l'autorisation provisoire d'exercice délivrée par l'agence régionale de santé, qu'il est difficile de répondre aux exigences du parcours de consolidation des compétences imposées par la décision attaquée compte tenu que beaucoup d'établissements de santé refusent de rémunérer à temps plein un praticien associé tout en le mettant à disposition d'un centre hospitalier universitaire une journée par semaine sans remboursement de la rémunération correspondant à la quotité de travail relative à cette mise à disposition, que les postes vacants sont déjà pourvus pour l'année universitaire 2022 - 2023 et que les nouveaux postes vacants ne seront ouverts qu'à compter du mois de septembre 2023, qu'elle est confrontée à des difficultés financières et que la décision attaquée porte une atteinte grave et irréversible à sa carrière dès lors qu'elle ne pourra reprendre au mieux une activité professionnelle qu'à compter de la rentrée universitaire 2023 - 2024 ;
- sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux compte tenu qu'elle remplit les préconisations faites par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnes de direction de la fonction publique hospitalière et que l'obtention d'un diplôme universitaire de rythmologie ne revêtait qu'un caractère optionnel ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il n'est pas établi que le contrat de travail qui lie la requérante avec le centre hospitalier d'Auch a pris fin, que cette dernière ne démontre pas avoir engagé les démarches en vue d'obtenir un revenu de remplacement, qu'elle sera prochainement affectée en qualité de praticien associé dans un établissement de santé par le directeur général de l'agence régionale de santé et sera rémunérée, que le parcours de consolidation des compétences qui lui a été prescrit n'est que provisoire, et qu'elle ne justifie pas avoir effectué des démarches auprès d'une agence régionale de santé en vue d'accomplir ce parcours de consolidation des compétences ;
- aucun des moyens de la requête de Mme B n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Par une intervention, enregistrée le 6 juillet 2023, le conseil national de l'ordre des médecins, représenté par Me Cayol et Me Lor, avocats, demande que soit rejetée la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 3500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a intérêt pour agir, en application de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique ;
- la requête au fond est tardive ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante a attendu près de quatre mois pour saisir le tribunal du litige, et qu'elle ne démontre pas que des établissements de santé agréés autres que celui de Rodez ne pourraient l'accueillir pour effectuer son parcours de consolidation des compétences ;
- aucun des moyens de la requête de Mme B n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 15 juin 2023 sous le n°2301567 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;
- le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Au cours de l'audience publique tenue le 7 juillet 2023 2023 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :
- Me Lesson, représentant Mme B, qui soutient en outre que le centre hospitalier de Montauban a refusé de l'accueillir pour l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences, que le centre hospitalier de Beauvais y est favorable sans qu'elle ait obtenu à ce jour un accord d'un centre hospitalier universitaire en vue de parfaire sa formation durant une année, à raison d'un jour par semaine, et qu'il résulte du compte rendu de la commission nationale chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin qu'il n'a pas été imposé aux autres demandeurs de valider le diplôme inter-universitaire de rythmologie ;
- Me Le Corno, représentant le conseil national de l'ordre des médecins, qui soutient en outre qu'eu égard à l'urgence que revêt la requête en référé, il peut ne pas produire un mandat lui donnant qualité pour intervenir, et que la requérante ne justifie ni de la rupture de son contrat de travail avec le centre hospitalier d'Auch, ni de ses difficultés financières.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, de nationalité algérienne, est titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par la faculté de médecine de Tunis. Elle est entrée en France en 2013 pour parfaire sa formation dans le domaine de la cardiologie. Elle a déposé une demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " médecine cardio-vasculaire ", prévue par le B du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007. Par décision du 6 janvier 2023, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté cette demande et a prescrit à l'encontre de Mme B l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences consistant, d'une part, à valider le diplôme inter-universitaire de rythmologie pour lequel elle a entamé le cursus, d'autre part, à suivre une formation pratique, d'une durée d'un an à temps plein, de fonctions hospitalières rémunérées et sous statut de praticien associé, en service de cardiologie agréé pour la formation des internes du diplôme d'études spécialisées de médecine cardio-vasculaire en vue de couvrir tous les champs de cette spécialité, dont un jour par semaine en centre hospitalier universitaire, afin de parfaire sa formation universitaire dans le domaine de la cardiologie interventionnelle et structurelle. Mme B demande la suspension de l'exécution de cette décision.
Sur l'intervention du conseil national de l'ordre des médecins :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : " L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Ils contribuent à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. () ".
3. Eu égard à l'objectif de la décision attaquée, qui vise notamment au maintien d'une qualité des soins, le conseil national de l'ordre des médecins a intérêt au maintien de la décision attaquée.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 4122-1 du code de la santé publique : " () le Conseil national autorise son président à ester en justice. () ".
5. La circonstance que le président du conseil national de l'ordre des médecins a présenté un mémoire en intervention sans produire un mandat du conseil national n'est pas, en raison de la nature même de l'action en référé qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence, de nature à rendre cette intervention irrecevable.
6. Il résulte de tout ce qui précède que l'intervention du conseil national de l'ordre des médecins est recevable.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
7. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
8. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
9. Contrairement à ce que soutiennent le centre national de gestion des praticiens hospitaliers des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et le conseil national de l'ordre des médecins, le contrat de travail qui unissait Mme B au centre hospitalier d'Auch en qualité de praticien attaché associé, et qui avait été renouvelé pour la période du 15 février 2022 au 14 février 2023, est réputé avoir pris fin au plus tard le 30 avril 2023, date à laquelle la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a délivré à l'intéressée une autorisation dérogatoire et temporaire permettant de poursuivre l'activité exercée a pris fin, en application du B du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 rappelé au point 1. Par ailleurs, la requérante justifie avoir demandé en vain au centre hospitalier agréé de Rodez de l'accueillir en vue de réaliser la formation pratique prescrite par la décision attaquée, et a soutenu à l'audience, sans être utilement contestée, qu'une demande ayant le même objet a également été rejetée par le centre hospitalier de Montauban. Toutefois, Mme B a reconnu à l'audience avoir reçu un accord du centre hospitalier de Beauvais, tout en indiquant qu'elle était en attente d'un accord d'un centre hospitalier universitaire pour l'accueillir un jour par semaine, selon la même prescription de la décision attaquée. Par ailleurs, il résulte de cette décision, laquelle est conforme à l'article 7 du décret du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, que la requérante avait également la possibilité de contacter les services de l'agence régionale de santé du lieu où elle souhaite réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui a été prescrit, afin qu'ils prennent l'attache des services universitaires pour déterminer le service d'accueil et prendre l'arrêté d'affectation correspondant. Or, Mme B a reconnu ne pas avoir opté pour cette proposition, tout en n'apportant aucun commencement de preuve sur la faiblesse des chances d'obtenir satisfaction. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la prescription dont est assortie la décision attaquée est difficilement réalisable. En outre, si Mme B soutient qu'elle est confrontée à des difficultés financières, la seule production du bail de location de son logement et l'attestation du montant de la police d'assurance de son véhicule n'en apporte pas la preuve, alors que la décision attaquée précise que la formation pratique qui lui est prescrite, au titre du parcours de consolidation des compétences, est rémunérée et accomplie sous statut de praticien associé. Enfin, eu égard à la possibilité de réaliser ce parcours, il n'est pas démontré que la décision attaquée aurait pour effet de porter une atteinte grave à la carrière de médecin cardiologue de l'intéressée du fait d'une régression de ses compétences. Par suite, Mme B ne justifie pas de la condition d'urgence.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
11. Le rejet des conclusions de la requête de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
13. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme B doivent dès lors être rejetées. Il n'y a pas lieu non plus de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le conseil national de l'ordre des médecins qui n'est pas partie à l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : L'intervention du conseil national de l'ordre des médecins est admise.
Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par le conseil national de l'ordre des médecins sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Copie en sera adressée au conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Pau, le 10 juillet 2023 .
Le juge des référés,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
La greffière,
Signé
M. CALOONE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Signé