Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-18, 2308531

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'il n'y avait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci. Cela reflète le respect des droits des parties et l'absence de préjudice pour l'administration.

Interprétations et citations légales

- Liberté de l'instance : Le désistement de M. A illustre le principe selon lequel une partie peut librement choisir de ne pas poursuivre une action en justice, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits d'autres parties. Cela est fondamental dans le cadre du droit administratif, où les requêtes peuvent être complexes et les enjeux importants.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte les droits procéduraux des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B A, représenté par Me Rosin, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 2 avril 2023 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et dans l'attente de lui délivrer, dans le délai de 15 jours à compter de la décision, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de condamner l'Etat à payer à Me Rosin une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle n'était pas accordée au requérant, de verser cette somme à ce dernier au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2308531/6-2