Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-21, 2316069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a décidé de ne pas faire application de cet article, soulignant que "dans les circonstances de l'espèce", il n'était pas justifié de mettre à la charge de l'État des frais de justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'évolution de la situation de Mme B, qui a été autorisée à entrer en France, rendant ses demandes initiales sans objet, et sur l'appréciation des circonstances entourant le litige pour le rejet des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a fixé le pays à destination duquel elle sera réacheminée ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Riou, présidente de la 5ème section, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 14 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête du directeur de la police aux frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle aux fins de maintien en zone d'attente de Mme B. Cette dernière a donc été autorisée à entrer sur le territoire français. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction qui les accompagnent, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 21 juillet 2023.

La magistrate désignée,

C. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/8