Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-01-18, 2309901

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de résultat de l'État : Le tribunal a rappelé que l'État a une obligation de résultat en matière de droit au logement opposable, comme le stipule l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cela signifie que l'État doit agir pour garantir le logement des personnes reconnues prioritaires.

Interprétations et citations légales

2. Recours spécial : Selon l'article L. 441-2-3-1 du même code, "le demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation doit se voir proposer, selon le cas, un logement ou un hébergement répondant à ses besoins et à ses capacités". Ce passage indique que le recours devant le tribunal administratif est limité aux cas où la commission de médiation n'a pas respecté ses obligations.

3. Ordonnance de rejet : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En l'occurrence, la requête de Mme A B a été jugée sans objet, car elle ne pouvait pas aboutir à une nouvelle décision alors qu'une précédente ordonnance était déjà en vigueur.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A B repose sur l'irrecevabilité de sa demande, compte tenu de l'existence d'une décision antérieure et de l'absence de refus d'un organisme de logement social.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. L'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation garantit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent et indépendant ". Pour assurer l'effectivité de ce droit, l'article L. 441-2-3 du même code crée des commissions de médiation qui peuvent être saisies, sous certaines conditions, par toute personne qui n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent et indépendant. Le demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation doit se voir proposer, selon le cas, un logement ou un hébergement répondant à ses besoins et à ses capacités. A défaut d'une telle proposition dans un certain délai, l'article L. 441-2-3-1 permet au demandeur reconnu comme prioritaire d'exercer un recours spécial devant le tribunal administratif, qui peut ordonner à l'Etat, au besoin sous astreinte, son logement ou relogement ou son accueil en structure d'hébergement. En vertu des dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, ce recours doit être exercé dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration du délai dont le préfet disposait pour exécuter la décision de la commission de médiation.

3. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution de la décision de cette commission. Lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social auquel un demandeur a été désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible à celui-ci de saisir, le cas échéant pour la deuxième fois, le tribunal administratif d'un tel recours, afin qu'il ordonne au préfet, si celui-ci s'est abstenu de le faire, de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en cas de refus de l'organisme de logement social de loger le demandeur, en vue de procéder à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du même code faisant peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

4. Les conclusions de Mme A B tendent à ce que le tribunal enjoigne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de lui attribuer un logement. Toutefois, par une ordonnance n° 1704993 du 25 septembre 2017 devenu définitive, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme A B, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2017. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'attribution d'un organisme de logement social ait opposé à Mme A B, à la suite de cette décision du tribunal administratif de Montreuil, un refus de conclure un bail. Dès lors, les conclusions mentionnées ci-dessus, qui tendent aux mêmes fins que celles qui ont motivé la saisine du tribunal administratif de Montreuil, étaient sans objet à la date d'introduction de la requête. Pour cette raison, la requête de Mme A B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre chargé du logement.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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