Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-18, 2316805

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : M. B n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai de recours contentieux de deux mois, ce qui a également contribué à l'irrecevabilité de sa demande. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

3. Absence de moyens juridiques : M. B a simplement exprimé son souhait d'achever des travaux, sans fournir d'arguments juridiques ou de faits concrets qui pourraient établir l'illégalité de l'arrêté contesté.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence de ces éléments empêche la régularisation de la requête après le délai de recours, ce qui a été un point crucial dans la décision.

3. Code de la santé publique - Article L. 1311-4 : Cet article autorise le représentant de l'État à ordonner des mesures d'urgence en cas de danger pour la santé publique. Bien que cet article ait été cité dans le contexte de l'arrêté contesté, M. B n'a pas réussi à démontrer que les mesures prises étaient illégales ou inappropriées.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes de procédure administrative qui exigent une présentation claire et précise des moyens juridiques pour soutenir une demande d'annulation. L'absence de tels éléments a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet, 3 et 7 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a prescrit les mesures pour mettre fin au danger ponctuel et imminent pour la santé publique constaté dans le logement situé dans le bâtiment principal au 5ème étage de l'immeuble sis 15 passage Alexandrine à Paris (XIème arrondissement).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). Selon l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues par le code en cas d'urgence, et notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique.

3. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a prescrit les mesures pour mettre fin au danger ponctuel et imminent pour la santé publique constaté dans le logement situé dans le bâtiment principal au 5ème étage de l'immeuble sis 15 passage Alexandrine et dont il est le propriétaire-occupant.

4. A l'appui de sa demande, M. B se borne à invoquer son souhait d'achever les travaux sollicités, en indiquant qu'un délai supplémentaire de quelques mois lui permettra d'y parvenir. Ce faisant, l'intéressé n'expose toutefois aucun moyen de droit ou de fait précis susceptible de venir au soutien de sa demande et pouvant établir que la décision contestée serait illégale.

5. M. B n'a pas déposé de mémoire complémentaire exposant ou explicitant des moyens dans le délai de recours contentieux de deux mois, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 18 mars 2024.

La présidente de la 6e section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2316805/6-1