Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-22, 2405195

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'urgence et d'utilité : Bien que M. A ait fait valoir l'urgence de sa situation, le juge a estimé que la demande ne remplissait pas les conditions nécessaires pour justifier une intervention, car elle "n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que "l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé". Le juge a noté que l'injonction demandée par M. A pourrait entraver l'exécution de cette procédure administrative.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter des demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en considérant que la situation ne justifiait pas une intervention immédiate.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes législatifs, soulignant les limites de son pouvoir d'injonction face aux décisions administratives, tout en tenant compte des conditions d'urgence et d'utilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. B C A, représenté par Me Camus, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer pour lui remettre un récépissé avec autorisation de travail, un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a sollicité la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour le 21 décembre 2022, mais n'a été émis en possession d'aucun document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, ce qui a conduit son employeur a suspendre son contrat de travail et qu'il se trouve démuni de tout ressource ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant chinois, né le 18 avril 1993, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " étudiant " valable du 17 juillet 2020 au 16 janvier 2023, a sollicité le

21 décembre 2022 un changement de statut en qualité de salarié auprès des services de la préfecture de police. Il soutient que, par un courriel du 4 janvier 2023, il a été informé que sa demande de récépissé avait été validée et qu'il serait prochainement contacté par les services de la préfecture de police afin de venir récupérer le titre, mais qu'il n'a jamais été convoqué.

M. A, faisant valoir que cette situation l'a privé de son emploi, demande à titre principal au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de le convoquer pour lui remettre un récépissé avec autorisation de travail, un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :" L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ". D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

4. Il n'appartient pas au juge du " référé mesures utiles ", dans le cadre de son office, tel que défini par les dispositions précitées, d'enjoindre à l'administration de remettre un récépissé à un demandeur d'un titre de séjour, une telle injonction, qui n'a pas de caractère conservatoire, étant, par elle-même, susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision de l'administration. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Paris, le 22 mars 2024

La juge des référés,

V. Hermann Jager.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2405195/9