Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-04-25, 2406504

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la lettre de relance : La lettre de relance a été qualifiée de simple rappel de l'obligation de paiement, sans effet juridique contraignant. Le tribunal a précisé que cette lettre n'engage pas de poursuites et ne remplace pas les actes d'exécution forcée.

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 1617-5 : Cet article précise les modalités de notification des titres de recettes et des mises en demeure. Il stipule que "l'envoi de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code des procédures civiles d'exécution", mais que la lettre de relance, en tant que préliminaire, n'est pas soumise aux mêmes conditions de validité. Cela renforce l'idée que la lettre de relance n'a pas de valeur juridique suffisante pour justifier un recours.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que la lettre de relance n'est pas un acte juridique susceptible de recours, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme A B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme contestant auprès du tribunal la lettre de relance du 4 mars 2024, relative au titre exécutoire n° 240002894011200, émis par la direction spécialisée des finances publiques de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour le recouvrement de " recettes diverses " et d'un montant de 576,11 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement peuvent par ordonnances : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. En vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / 5° () L'envoi de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente. Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice. / 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public compétent ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette. ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la lettre de relance, qui rappelle au débiteur défaillant son obligation de payer résultant d'un titre exécutoire et l'invite à s'acquitter de sa dette avant l'engagement de poursuites pour son recouvrement forcé, ne constitue ni un titre exécutoire, ni un commandement de payer. Dès lors, elle ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours. Par suite, la requête de la requérante dirigée contre la lettre de relance de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour le rappel de " recettes diverses " d'un montant de 576,11 euros se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance.

4. Par conséquent, il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera transmise à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 25 avril 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2406504/2-2