Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire biélorusse contre un titre de conduite français, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
Elle soutient que son permis d'origine lui a été délivré en Russie, pays avec lequel il existe une réciprocité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen invoqué par Mme C n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
- le code de justice administrative.
La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme B été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 14 février 2024 à 11 heures en présence de Mme Yniesta, greffière d'audience.
Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C a sollicité le 22 février 2022 l'échange de son permis de conduire délivré par la Biélorussie le 23 septembre 2014 contre un titre de conduite français. Par une décision du 17 août 2022 le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'accorder cet échange au motif qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité d'échange de permis de conduire entre la Biélorussie et la France. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de la décision du 17 août 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 29 décembre 2022.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, pris pour l'application de ces dispositions : " I. - Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : A. Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route () ". Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route. Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée (s) par l'échange contre un permis français. Elle ne peut inclure que des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français de catégorie équivalente et dans lesquels les conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine () ".
3. Il résulte de ces dispositions que, pour déterminer si un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen est susceptible d'être échangé contre un permis français, il y a seulement lieu de vérifier si cet Etat est lié à la France par un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire.
4. Il est constant qu'aucun accord de réciprocité n'existe entre la France et la Biélorussie en matière d'échange de permis de conduire. Par ailleurs, et en tout état de cause, contrairement à ce que soutient Mme C, la circonstance que son permis de conduire avait été antérieurement obtenu des autorités de l'URSS avant celui qui lui avait été délivré par les autorités Biélorusses en 2014, n'est pas de nature à lui rendre applicable, ni les règles d'échanges qui valaient avec l'URSS avant la disparition de cet Etat, ni celles qui valent avec la Fédération de Russie qui en est l'Etat continuateur. Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique était tenu, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, de refuser l'échange demandé.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C, au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
La magistrate désignée,
Signé
F. BLa greffière,
Signé
S. YNIESTA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La greffière,
No 2202960