Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-02-28, 2400028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retrait de l'arrêté : Le tribunal a constaté que le préfet avait retiré l'arrêté contesté par un nouvel arrêté du 26 janvier 2024. Ce retrait a été jugé définitif, rendant les conclusions d'annulation de M. A sans objet. Le tribunal a ainsi appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque les décisions contestées ont été retirées.

3. Injonctions : Concernant les demandes d'injonction, le tribunal a noté qu'aucune mesure particulière d'exécution n'était nécessaire, étant donné que le préfet avait déjà engagé un nouvel examen de la situation de M. A. Cela a conduit à un rejet des conclusions à fin d'injonction.

4. Frais liés au litige : Le tribunal a également rejeté la demande de M. A concernant la prise en charge des frais de justice, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Retrait de l'arrêté : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de "constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête" lorsque les décisions contestées ont été retirées. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que les demandes d'annulation étaient devenues sans objet suite au retrait de l'arrêté par le préfet.

3. Injonctions et exécution : Le tribunal a noté que le retrait de l'arrêté et l'engagement d'un nouvel examen de la situation de M. A par le préfet signifiaient qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner des injonctions, car le préfet agissait déjà pour résoudre la situation. Cela illustre l'importance de l'initiative administrative dans le cadre de l'exécution des décisions de justice.

4. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la perte de l'instance" peut entraîner une prise en charge des frais, mais le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle prise en charge, soulignant ainsi la nécessité d'une évaluation contextuelle des demandes de remboursement des frais de justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales applicables, aboutissant à une résolution qui respecte les droits de M. A tout en tenant compte des actions du préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. B D A, représenté par Me Massou dit C, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre à ce préfet, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Il soutient que, par un arrêté du 26 janvier 2024 pris en cours d'instance, il a prononcé le retrait de l'arrêté attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 26 janvier 2024 pris en cours d'instance, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé le retrait des décisions en litige. A la date de la présente ordonnance, ce retrait doit être regardé comme étant devenu définitif. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Le présent jugement, qui constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par ailleurs et en tout état de cause, le préfet des Pyrénées-Atlantiques indique en défense procéder à un nouvel examen de la situation du requérant pour tenir compte des éléments portés à sa connaissance postérieurement à l'édiction de l'arrêté du 21 décembre 2023, lesquels sont d'ailleurs à l'origine de sa décision de retirer cet arrêté. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B D A, au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Me Massou dit C.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Pau, le 28 février 2024.

La présidente,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,