Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-03-25, 2302392

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a souligné que le courrier du 5 décembre 2023, invitant M. B à confirmer sa requête, a été mis à sa disposition dans l'application "Télérecours citoyen" et qu'il était réputé avoir eu connaissance de ce courrier dans un délai de deux jours ouvrés, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique." Cela établit une présomption de connaissance des documents notifiés par voie électronique, renforçant ainsi la responsabilité des parties de répondre dans les délais impartis.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de "donner acte des désistements." Cela confère au tribunal la capacité de formaliser le désistement d'une partie lorsque celle-ci ne répond pas à une invitation à maintenir sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant le désistement d'office et la notification des actes. Le tribunal a agi conformément à la loi en considérant que l'absence de réponse de M. B équivalait à un désistement de sa part.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B conteste la décision du 17 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire délivré le 9 juin 2018 par les autorités gabonaises contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B au motif que la décision attaquée a été abrogée.

Par un courrier du 5 décembre 2023, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. Par un courrier du 5 décembre 2023, M. B a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, mis à sa disposition dans l'application " Télérecours citoyen " le jour même et dont il est réputé avoir eu connaissance dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est resté sans réponse. Il s'ensuit qu'à la date de la présente ordonnance, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Pau, le 25 mars 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,