Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-03-25, 2400157

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai de régularisation : Le tribunal a également mentionné que M. A a été informé de la nécessité de régulariser sa situation par une demande de régularisation mise à sa disposition le 23 janvier 2024. Malgré cela, il n'a pas justifié avoir exercé le recours dans le délai imparti de quinze jours, ce qui a conduit à la conclusion d'irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Délai de notification : L'article R. 611-8-6 du Code de justice administrative précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela signifie que M. A était réputé avoir eu connaissance de la demande de régularisation dans les deux jours suivant sa mise à disposition, renforçant l'argument selon lequel il avait suffisamment de temps pour agir.

3. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition en raison de l'absence de recours préalable, ce qui a conduit à la décision de rejet de la requête de M. A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des étapes préalables avant de saisir la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. B A conteste la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " et demande au tribunal d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son taux d'incapacité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (). ".

3. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 de ce code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ".

4. Il résulte de ces dispositions du code de l'action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

5. M. A conteste la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Toutefois, il ne justifie pas avoir exercé, préalablement à la saisine du tribunal, le recours administratif prévu par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation mise à sa disposition le 23 janvier 2024 dans l'application " Télérecours citoyen " et dont le requérant est réputé avoir eu connaissance à l'issue du délai de deux jours mentionné à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, celui-ci n'a pas justifié, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, avoir exercé à l'encontre de la décision qu'il conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions citées au point 2. Dès lors, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 25 mars 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

No 2400157