Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 novembre 2021, 22 décembre 2021 et 21 janvier 2022, ainsi que des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés les 28 avril 2022, 24 avril et 23 mai 2023 qui n'ont pas été communiqués, M. B, représenté par Me Hay, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Vienne a été enregistré le 5 juin 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.
M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Bureau a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant congolais, né le 16 avril 1975 à Madingou, est entré en France en 1985 selon ses déclarations. Il a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux " valable du 16 août 2008 au 7 septembre 2017, ainsi qu'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux " valable du 19 octobre 2017 au 18 octobre 2019. Le 31 janvier 2021, il a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux en France ". Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Dès lors que M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a effectué l'ensemble de sa scolarité en France, qu'il a bénéficié de cartes de séjour temporaires jusqu'en 2019 et que son père y réside de façon régulière, ainsi que sa sœur et ses demi-frères et sœurs, dont deux sont français. Par ailleurs, par un jugement prononcé en matière d'assistance éducative le 17 septembre 2020, le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Evry a ordonné le placement de ses deux enfants résidant en France. Le requérant produit le jugement prononcé en matière d'assistance éducative le 16 septembre 2020, qui témoigne de l'exercice de son droit de visite une fois par semaine. En outre, il n'est pas sérieusement contesté que M. A est entré en France en 1985 à l'âge de 10 ans et qu'il réside ainsi sur le territoire national depuis près de trente-six ans à la date de la décision attaquée. Dans ces circonstances, s'il est établi que M. A s'est rendu coupable en 2017 d'une infraction ayant conduit au prononcé d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis pour des faits de violences suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, la préfète de la Vienne a, compte tenu de la durée du séjour en France de M. A, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 juin 2021.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Vienne délivre à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hay, avocat de M. A, d'une somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A.
Article 2 : La décision du 21 juin 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'Etat versera à Me Hay, avocate de M. A, une somme de
900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au préfet de la Vienne et à Me Hay.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Le Méhauté, président,
Mme Dumont, première conseillère,
M. Bureau, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
Le rapporteur,
Signé
V. BUREAU
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La greffière,
Signé
G. FAVARD
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
La greffière,
Signé
G. FAVARD