Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2023-07-18, 2300423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Malgré la demande de régularisation faite le 14 mars 2023, M. et Mme C n'ont pas justifié de la notification de leur recours dans le délai de quinze jours francs. Le tribunal a noté qu'ils n'ont pas produit le certificat de dépôt de la lettre recommandée, ce qui constitue une condition sine qua non pour la recevabilité de leur requête.

3. Irrecevabilité manifeste : En raison de l'absence de régularisation, le tribunal a conclu que la requête était "entachée d'une irrecevabilité manifeste" et ne pouvait donc être accueillie.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 600-1 du code de l'urbanisme : Cet article stipule que "la notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours". Cette exigence de notification est cruciale pour assurer la transparence et le respect des droits des parties impliquées dans le contentieux administratif.

3. Conséquences de l'irrecevabilité : Le tribunal a clairement indiqué que l'absence de régularisation de la requête entraînait son rejet, ce qui illustre l'importance des formalités procédurales dans le droit administratif. La décision rappelle que le non-respect des délais et des obligations de notification peut conduire à des conséquences défavorables pour les requérants.

En somme, cette décision met en lumière l'importance des règles de procédure dans le cadre des recours en matière d'urbanisme et souligne que le respect des délais et des formalités est essentiel pour la recevabilité des demandes devant le tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B C et Mme A C demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saintes a délivré un permis de construire à la SAS Quercus Promotion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Par une lettre du 14 mars 2023, le tribunal a invité M. et Mme C à régulariser leur requête dans délai de quinze jours francs, en notifiant leur recours à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux et, le cas échéant, d'un recours administratif a l'obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, son recours contentieux et, le cas échéant, son recours administratif à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.

3. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée le 14 mars 2023 et dont ils ont pris connaissance le 16 mars 2023, M. et Mme C n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours francs qui leur était imparti, justifié des diligences à accomplir dans le cadre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, faute de produire le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux prévu par ces dispositions. Par suite, leur requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Mme A C.

Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne le préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD

N°2300423