Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-08-28, 2302347

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de remboursement des frais de justice formulées par les parties, soulignant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les demandes de remboursement des frais, le tribunal a fait référence à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de condamner une partie à payer une somme à l'autre partie pour les frais exposés. Cependant, le tribunal a jugé que "dans les circonstances de l'espèce", il n'y avait pas lieu d'accéder à ces demandes, ce qui souligne l'importance de l'appréciation des circonstances particulières de chaque affaire.

Conclusion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 10, 21 et 28 septembre 2023, les 16 et 28 octobre 2023, les 3 et 29 mars 2024 et le 28 avril 2024, M. A G, M. F H, Mme E B, M. I K, M. C D et Mme J L demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre a accordé à la société civile immobilière (SCI) Domaine du Salut un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de dix lots à bâtir sur un terrain situé 1 rue Jean Rosch Vallon de Salut ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 janvier et 21 avril 2024, la SCI Domaine du Salut, représentée par Me Anglars, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la commune de Bagnères-de-Bigorre, représentée par Me Cariou-Martin, demande au tribunal, à titre préalable, d'ordonner une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, et conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant non fondée, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, M. G et autres doivent être regardés comme ayant entendu se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation et maintiennent leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ; (). ".

2. M. G et autres demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre a accordé à la SCI Domaine du Salut un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de dix lots à bâtir sur un terrain situé 1 rue Jean Rosch Vallon de Salut. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 4 juillet 2024, le maire de cette commune a délivré à la SCI Domaine du Salut un permis d'aménager modificatif. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, M. G et autres, qui se bornent à mentionner avoir ainsi obtenu satisfaction, doivent être regardés comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. G et autres.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A G, représentant unique en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société civile immobilière Domaine du Salut et à la commune de Bagnères-de-Bigorre.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,