Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2024-03-25, 2306075

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des frais liés au litige : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à Me Le Bihan, en raison des circonstances de l'espèce. Cela implique que le tribunal a jugé que les conditions pour accorder des frais sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 n'étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

2. Frais d'avocat : Le tribunal a appliqué les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. L'article L. 761-1 stipule que "la perte de procès n'entraîne pas, sauf disposition contraire, le remboursement des frais exposés par la partie qui a succombé". Le tribunal a donc jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas le remboursement des frais d'avocat, ce qui souligne l'importance de l'appréciation des circonstances dans l'octroi de tels frais.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur le respect des droits procéduraux de la requérante et sur une interprétation stricte des conditions d'octroi des frais d'avocat, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a implicitement rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision attaquée est intervenue en violation des dispositions des articles L 423-22 et L 423-23 et L 435-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le préfet des Côtes-d'Armor a produit des pièces enregistrées le 15 février 2024.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, Mme A s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande au tribunal de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Etienvre a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

1. Par mémoire, enregistré le 20 février 2024, Mme A s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Bihan d'une somme sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Côtes-d'Armor.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président,

M. Terras, premier conseiller,

Mme Le Berre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

F. Etienvre

L'assesseur le plus ancien,

Signé

F. Terras

La greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.