Résumé de la décision
M. B a introduit une requête le 8 octobre 2021 pour contester la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine, datée du 13 août 2021, qui rejetait sa demande de titre de séjour pour irrecevabilité. Le préfet a, par la suite, décidé d'instruire la demande de titre de séjour de M. A, ce qui a conduit à une situation où la requête de M. B est devenue sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête et a rejeté les conclusions de M. B relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le tribunal a constaté que la décision du préfet d'instruire la demande de titre de séjour de M. A, intervenue après l'introduction de la requête, a eu pour effet de retirer la décision de rejet pour irrecevabilité. Cela a conduit à la conclusion que les demandes de M. B étaient devenues sans objet. Le tribunal a affirmé : "Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision et au prononcé d'une injonction d'instruire sa demande sont devenues sans objet."
2. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais exposés par une partie. Cela a été justifié par le fait que la requête était devenue sans objet, rendant ainsi ces conclusions inapplicables.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier sa décision de non-lieu à statuer, affirmant que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Effet de la décision du préfet : La décision du préfet d'instruire la demande de M. A a été interprétée comme un retrait implicite de la décision de rejet pour irrecevabilité. Cela s'inscrit dans le cadre des principes de droit administratif, où une décision ultérieure peut annuler ou modifier les effets d'une décision antérieure. Le tribunal a noté que "l'intervention de cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer la décision implicite portant rejet pour irrecevabilité de sa demande de titre de séjour."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'application des principes de droit administratif concernant le retrait des décisions et la notion de non-lieu à statuer, en se fondant sur des articles spécifiques du code de justice administrative.