Résumé de la décision
M. D B et M. A C ont introduit une requête le 1er décembre 2022 pour annuler une décision du 21 octobre 2021, par laquelle le président de la communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne avait déclaré non conforme leur installation d'assainissement non collectif à Saint-Germain en Cogles. Cependant, par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, ils ont demandé au tribunal de prendre acte de leur désistement d'instance. Le tribunal, par ordonnance du 4 juillet 2023, a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a affirmé que le désistement de MM. B et C était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte. Cela souligne le principe selon lequel un désistement d'instance peut être accepté tant qu'il est clair et sans ambiguïté.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que :
> "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."
Cette disposition légale permet aux magistrats de statuer sur les désistements d'instance, ce qui est essentiel pour garantir l'efficacité et la fluidité des procédures judiciaires. L'interprétation de cet article dans la décision souligne que le désistement doit être "pur et simple" pour être accepté, ce qui a été le cas ici.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de MM. B et C repose sur une application claire et directe des dispositions du code de justice administrative, sans opposition ni condition, ce qui est conforme aux principes de droit administratif.