Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-06, 2306331

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Malgré la demande de régularisation faite par le tribunal, M. B n'a pas fourni les documents requis dans le délai d'un mois. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque celles-ci n'ont pas été régularisées dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : L'article R. 412-1 du code de justice administrative précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cette exigence vise à garantir que le tribunal dispose de toutes les informations nécessaires pour examiner la légalité de la décision contestée.

3. Conséquences de l'irrecevabilité : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité. La décision de rejet de la requête de M. B repose donc sur le non-respect des procédures préalables obligatoires, ce qui est clairement établi dans les textes législatifs.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. B repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance de respecter les procédures administratives avant de saisir le juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion mention stationnement.

Par une lettre du 23 novembre 2023, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai de 1 mois, en produisant la décision prise par le président du conseil départemental du Finistère au recours préalable obligatoire qu'il aurait introduit contre la décision du 26 octobre 2023, ou toute pièce justifiant du dépôt d'un tel recours.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 23 novembre 2023 et son accusé de réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ".

4. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 novembre 2023, dont il a accusé réception le 27 novembre suivant, M. B n'a pas, dans le délai de 1 mois qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 6 mars 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.