Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 20 septembre 2021 pour contester la décision du jury qui ne l'a pas admise au diplôme d'État d'aide-soignant lors de la session de juillet 2021. Elle a demandé l'annulation de cette décision et une révision de sa note au module 3 relatif aux soins. La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne a répondu par un mémoire en défense, concluant au rejet de la requête. Cependant, le 6 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 13 mars 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de Mme B est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision de donner acte de la requête. Cela montre que le tribunal respecte la volonté de la requérante de ne pas poursuivre l'instance.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements." Cette disposition légale permet aux magistrats de statuer sur les désistements sans avoir à examiner le fond de l'affaire, ce qui est le cas ici.
2. Nature du désistement : Le désistement est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il est définitif et sans appel. Cela est important car cela met fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les arguments de fond soulevés par Mme B dans sa requête initiale.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte la volonté de la requérante, mettant ainsi un terme à la procédure sans examen des arguments de fond.