Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-13, 2105591

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la situation : L'ANAH a fait valoir que la situation de M. A avait été régularisée, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête initiale. Cela montre que les décisions administratives peuvent être modifiées ou annulées par des actes ultérieurs, ce qui est un principe fondamental du droit administratif.

Interprétations et citations légales

2. Régularisation des décisions administratives : La décision de l'ANAH de régulariser la situation de M. A par une décision rectificative est conforme aux principes de droit administratif, qui reconnaissent que les décisions peuvent être modifiées pour corriger des erreurs ou des situations inappropriées. Cela est en ligne avec le principe de légalité et de bonne administration, qui exige que les décisions administratives soient justes et équitables.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est fondée sur des bases juridiques solides, respectant les procédures établies par le code de justice administrative et tenant compte des évolutions de la situation administrative de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision 9 juillet 2021 portant retrait partiel de l'aide MaPrimeRénov' qui lui avait été accordée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Elle fait valoir que la demande du requérant a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 6 juillet 2023 lui accordant le bénéfice de la somme complémentaire sollicitée ainsi qu'une capture d'écran indiquant un montant à régulariser de

1 020 euros.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 9 juillet 2021 portant retrait partiel de l'aide MaPrimeRénov' qui lui avait été accordée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'Habitat.

Fait à Rennes, le 13 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.