Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-18, 2306929

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par voie électronique : Le tribunal a également noté que la notification de l'invitation à confirmer le maintien des conclusions a été effectuée par l'application informatique Télérecours, ce qui est en accord avec l'article R. 611-8-2 du même code. Cela établit que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article établit les modalités de notification par voie électronique, précisant que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de consultation du document ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. Cela renforce la légitimité de la procédure suivie par le tribunal, en garantissant que les parties sont informées de leurs obligations.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère aux présidents de tribunal administratif le pouvoir de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a agi dans le cadre de ses prérogatives légales en constatant le désistement de M. et Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties tout en préservant l'efficacité de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. C A et Mme B D demandent au tribunal :

1°) de les décharger de l'obligation de payer la somme de 6 098 euros dont le recouvrement a été poursuivi par une mise en demeure de payer du 31 août 2022 ;

2°) de condamner l'État à leur verser une indemnité à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts.

Par un courrier du 31 janvier 2024, M. et Mme A ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. M. et Mme A, qui n'avaient pas produit, dans le délai de 15 jours qui leur avait été imparti le 2 janvier 2024, la décision statuant sur la réclamation préalable dirigée contre la mise en demeure de payer litigieuse, ont été invités, le 31 janvier 2024, au moyen de l'application informatique Télérecours, à confirmer dans un délai d'un mois le maintien de leurs conclusions. En l'absence de confirmation, dans le délai ainsi fixé, du maintien de leurs conclusions, ils doivent être regardés comme s'étant désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Mme B D.

Fait à Rennes, le 18 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.