Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-18, 2306950

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de le considérer comme valide et sans condition.

Interprétations et citations légales

2. Délégation de pouvoir : La décision mentionne que le président du tribunal a délégué ses attributions à M. Jouno, vice-président, pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-1. Cela souligne l'importance de la délégation dans le fonctionnement des tribunaux administratifs, permettant une gestion efficace des affaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes de donner acte du désistement de M. A est fondée sur des principes clairs du droit administratif, garantissant le respect des droits des parties en matière de procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Fare, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 13 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son action.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 18 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.