Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-08-22, 2404184

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère industriel et commercial du service : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, les redevances d'enlèvement des ordures ménagères, lorsqu'elles sont instituées par une commune ou un établissement public, doivent être considérées comme ayant un caractère industriel et commercial. Cela implique que les litiges relatifs à ces redevances doivent être traités par la juridiction judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2333-76 : Cet article stipule que les communes peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du service rendu. Le tribunal a interprété cet article en lien avec l'article 1520 du code général des impôts, établissant que le service d'enlèvement des ordures ménagères doit être considéré comme ayant un caractère industriel et commercial, ce qui confère à la juridiction judiciaire la compétence pour traiter les litiges relatifs à ces redevances.

3. Code général des impôts - Article 1520 : Cet article, en conjonction avec l'article L. 2333-76, renforce l'idée que les redevances d'enlèvement des ordures ménagères, lorsqu'elles sont perçues par une commune, relèvent d'un cadre juridique qui ne permet pas à la juridiction administrative de se saisir des litiges y afférents.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des textes législatifs, établissant la compétence de la juridiction judiciaire pour les litiges relatifs aux redevances d'enlèvement des ordures ménagères, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. et Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme C B et M. A B demandent au tribunal la décharge des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à leur charge au titre de l'année 2023 à raison de leur logement situé à Plonévez-du-Faou.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () ".

3. Il résulte de la combinaison de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1520 du code général des impôts que lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service municipal, qu'il soit géré en régie ou par voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête, qui tend à la décharge des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à la charge de M. et Mme B au titre de l'année 2023 à raison de leur logement situé à Plonévez-du-Faou, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et M. A B.

Fait à Rennes, le 22 août 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.