Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-06, 2404638

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela a conduit à la décision de rejeter la requête de Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. La mention que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser" renforce l'idée que la clarté et la précision dans la formulation des requêtes sont essentielles pour leur recevabilité.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, soulignant l'importance de la rigueur dans la présentation des requêtes en matière de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme A B transmet au tribunal le courrier du 2 juillet 2024, notifié le 5 juillet suivant, par lequel le directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes a pris acte de ce qu'elle ne souhaitait pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". La requête de Mme B ne contient l'exposé d'aucune conclusion. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 6 septembre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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