Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-30, 2302728

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par voie électronique : Le tribunal a noté que la notification de l'invitation à confirmer le maintien des conclusions a été faite via l'application informatique Télérecours. Selon l'article R. 611-8-2 du même code, les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. Cela a renforcé la légitimité de la procédure suivie.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article précise que "toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications". Cela a permis au tribunal de considérer que la notification faite à Mme A B était valide et qu'elle avait eu connaissance de l'invitation à confirmer ses conclusions.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A B repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives à la confirmation des conclusions et à la notification par voie électronique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " scientifique-chercheur " et de lui enjoindre de procéder à la délivrance de ce titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 26 juin 2024, Mme A B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. Mme B a été invitée, le 26 juin 2024, au moyen de l'application informatique Télérecours, à confirmer dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. En l'absence de confirmation, dans le délai ainsi fixé, du maintien de ses conclusions, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 30 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.