Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, Mme A G C, représentée par Me B, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités croates ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de deux-cents euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me B.
Mme C soutient que :
la décision a été adoptée par une autorité incompétente ;
la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans la mesure où il n'est pas démontré que les informations prévues lui ont été délivrées dans une langue qu'il comprend ;
il n'est pas démontré que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été mené dans les formes requises et en temps utile ;
la décision méconnaît les articles 20 et 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention contre la torture ;
la décision querellée procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des stipulations de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Vu :
la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. S. contre Republika Slovenija, C-578/16 PPU ;
l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 novembre 2014, Tarakhel c. Suisse, n° 29217/12 ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code de justice administrative
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir au cours de l'audience publique du 22 mars 2024, présenté son rapport et entendu les observations orales :
de Me Derbali, avocat suppléant Mme B représentant Mme C qui reprend les éléments contenus dans la requête ;
* de Mme C, qui, sous couvert de l'interprétariat de M. F, soutient que son parcours migratoire l'a amenée à séjourner durant plus d'une année en Grèce où elle a accouché mais où elle n'a pas pu déposer de demander d'asile.
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 34, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 25 août 1992, est, selon ses dires, entrée sur le territoire français le 20 novembre 2023. Par arrêté en date du 21 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision portant transfert aux autorités croates aux motifs qu'elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français, qu'elle s'est présentée en préfecture le 26 décembre 2023 afin d'y déposer une demande d'asile, que les résultats obtenus suite aux contrôles effectués sur la borne EURODAC ont révélé que Mme C avait été identifiée en tant que demandeur d'asile par les autorités croates le 28 septembre 2023 sous le numéro HR 1 2305600095J, que les autorités croates saisies le 15 janvier 2024 ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 29 janvier 2024, que la Croatie ne présente pas de défaillance systémique et que la situation de Mme C ne relève pas de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement 604/2013 UE, que Mme C n'a pas quitté le territoire des États membres pendant une durée au moins égale à trois mois, que Mme C ne justifie pas des pathologies alléguées ni de ce qu'un transfert aux autorités croates entraînerait un risque réel avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante, célibataire et dont deux de ses enfants ne sont pas présents sur le territoire de l'Union, au respect de sa vie privée et familiale et que Mme C n'établit pas encourir de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " [] L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. Il ressort des pièces du dossier et des déclarations faites à l'audience que Mme C est entrée en France après un parcours migratoire entamé en mars 2021, pendant lequel elle n'a pas pu effectuer de demande d'asile en Grèce - où est né son troisième enfant en 2022 - en raison notamment de l'engorgement des centres d'asile et de son état de santé. Dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu du parcours migratoire de la requérante et du jeune âge de son enfant, en refusant de permettre à Mme C de déposer sa demande d'asile en France et en décidant de son transfert vers la Croatie, qui n'a accepté sa reprise en charge qu'en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, sur le fondement du 5° de l'article 20 du règlement n° 604/2013, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013. Mme C est donc, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, fondée à demander l'annulation de la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités croates.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée [] l'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ".
5. Le présent jugement, qui annule l'arrêté de transfert attaqué, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de statuer à nouveau sur le cas de Mme C, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte
Sur les conclusions relatives aux frais liés à l'instance :
6. Ainsi qu'il a été dit, Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me B, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me B de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C.
D E C I D E :
Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de Mme C aux autorités croates est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de Mme C dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 5 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à Me B et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
T. D
La greffière,
Signé
C. DUPONT
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT