Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-08-08, 2402648

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mme B a été informée le 16 mai 2022 de la possibilité qu'elle avait de solliciter un titre de séjour pour un autre motif que l'asile."

2. Motivation des décisions : Les décisions du préfet ont été jugées suffisamment motivées, car elles comportaient des considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement.

> "Ces décisions, prises après un examen particulier de la situation de Mme B par le préfet de l'Eure, sont donc suffisamment motivées."

3. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a confirmé que le préfet avait agi correctement en imposant une obligation de quitter le territoire, étant donné que Mme B n'avait pas déposé de demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile.

> "C'est sans erreur de droit ni d'appréciation que le préfet de l'Eure a adopté à son encontre une obligation de quitter le territoire français."

4. Interdiction de retour : En revanche, le tribunal a annulé l'interdiction de retour, considérant qu'elle constituait une erreur d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de Mme B.

> "C'est au prix d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation que le préfet de l'Eure a adopté à son encontre une interdiction de retour."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article concerne l'examen des demandes de titre de séjour. Le tribunal a noté que Mme B n'avait pas déposé de demande sur un autre fondement, rendant ce moyen inopérant.

3. Article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Le tribunal a examiné si les décisions du préfet portaient atteinte à la vie privée et familiale de Mme B. Il a conclu que les décisions ne constituaient pas une atteinte disproportionnée à ses droits.

> "Il n'est pas établi que les décisions en litige du préfet de l'Eure aient porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

En conclusion, le tribunal a appliqué les dispositions légales en vigueur tout en tenant compte des circonstances personnelles de Mme B, ce qui a conduit à une décision partiellement favorable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrés le 4 juillet 2024 et le 17 juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Matrand, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme B soutient que :

L'arrêté :

- a été adopté à la suite d'une procédure irrégulière car elle n'a pas été informée de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour sur un fondement autre que l'asile comme le prévoient les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- souffre d'une motivation insuffisante ;

- n'a pas été adopté à la suite d'un examen personnalisé de sa situation ;

- procède d'une erreur manifeste d'appréciation et repose sur des faits inexacts ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle n'a pas bénéficié de l'examen de sa demande de séjour.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu :

­ la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

­ les autres pièces du dossier.

Vu :

­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

­ le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

­ le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir au cours de l'audience publique du 5 août 2024, présenté son rapport et entendu les observations orales de :

Me Derbali, substituant Me Matrand, avocat représentant Mme B qui soutient que :

- les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont méconnues ;

- elle dispose d'une promesse d'embauche ;

- elle bénéficie de soins en France liés à son état de santé ;

- elle a renoué sa relation avec son conjoint ;

* Mme B qui soutient que :

- elle a rencontré son compagnon sur les réseaux sociaux alors qu'elle se trouvait dans son pays d'origine ;

- elle n'a pas bénéficié d'autres ressources que celles issues du système d'aide de l'État.

L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 11 heures 19, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante camerounaise, née le 27 octobre 1996, est, selon ses dires, entrée sur le territoire français en 2021. Elle a déposé une demande d'asile en préfecture le 25 juin 2021 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 septembre 2022 et par la Cour nationale du droit d'asile le 12 décembre 2023. Par décision du 18 juin 2024, le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer le titre sollicité et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an aux motifs que Mme B ne peut se prévaloir de la qualité de réfugié, qu'elle n'a pas sollicité son admission au séjour sur une autre fondement que l'asile, que, divorcée, ses liens familiaux ne sont pas intenses en France, qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, que sa situation personnelle ne permet pas de considérer qu'il serait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et que sa situation ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mme B demande l'annulation de ces décisions.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " [] L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux trois décisions :

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, contrairement à ce qu'elle soutient, Mme B a été informée le 16 mai 2022 de la possibilité qu'elle avait de solliciter un titre de séjour pour un autre motif que l'asile alors, d'autre part, qu'elle n'a déposé aucune demande de titre de séjour autre que celle relative l'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être rejeté.

4. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ces décisions, prises après un examen particulier de la situation de Mme B par le préfet de l'Eure au regard des informations à sa disposition sont donc suffisamment motivées.

5. En troisième lieu, Mme B n'ayant pas déposé de demande de titre de séjour sur un fondement autre que l'asile et le préfet de l'Eure n'ayant pas examiné une autre demande que celle déposée, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté.

6. En dernier lieu, Mme B, qui serait entrée sur le territoire français le 9 juin 2021, soutient que sa situation personnelle justifie son maintien en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Italie le 3 août 2021, dont la légalité a été confirmée par jugement du 22 septembre 2021, auquel elle n'a pas déféré. S'il est constant que l'intéressée a subi des violences de la part de son ex-époux dans son pays d'origine, elle en est séparée depuis 2011 et divorcée depuis 2014 alors qu'elle ne justifie pas des menaces qu'il aurait exercées sur elle en 2020, comme cela ressort notamment des constats effectués par la Cour nationale du droit d'asile, pas plus de ce que les autorités de son pays d'origine seraient dans l'incapacité d'assurer sa protection. Par ailleurs, si la requérante fait état des violences subies en France de la part de son nouveau compagnon, avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 22 décembre 2021, cet élément, pour affligeant qu'il soit, n'est pas de nature à justifier de la nécessité de sa présence sur le territoire français. En outre, la requérante, qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour en raison de son état de santé, ne justifie pas qu'elle ne pourrait bénéficier des soins nécessaires à sa situation dans son pays d'origine. Enfin, sans enfant, l'intéressée n'est entrée en France qu'à l'âge de vingt-quatre ans après avoir toujours vécu dans son pays d'origine. Elle ne justifie pas être particulièrement insérée socialement et professionnellement dans la société française. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressée en France, il n'est pas établi que les décisions en litige du préfet de l'Eure en date du 18 juin 2024 aient porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Les décisions contestées, qui ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne reposent pas sur des faits inexacts, ne sont ainsi pas entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de Mme B.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. Dans la mesure où, comme il a été dit, la requérante, informée de son droit d'y procéder, n'a pas présenté une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile, et que la qualité de réfugié lui a été refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, c'est sans erreur de droit ni d'appréciation que le préfet de l'Eure a adopté à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

8. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressée en France, c'est au prix d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation que le préfet de l'Eure a adopté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme B est ainsi fondée à demander l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Le présent jugement n'appelle l'adoption d'aucune mesure particulière d'exécution.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

10. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante, une somme réclamée au titre des frais liés à l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi est annulé en tant qu'il a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Lucile Matrand et au préfet de l'Eure

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

T. A

Le greffier,

signé

N. BOULAYLa République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY