Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 2 août 2024, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a transmis à ce tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C.
Par une requête enregistrée le 18 juin 2024 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M. I C représenté par Me Kaddouri, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de douze mois et lui a fait obligation de se présenter tous les lundis, sauf les jours fériés, à 9 h 00 au commissariat de police d'Angers ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et dans l'attente, lui délivrer une autorisation de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
En ce qui concerne les deux arrêtés attaqués :
- il n'est pas établi que ces arrêtés aient été signés par une autorité compétente ;
- les deux arrêtés sont insuffisamment motivés ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est entré en France en avril 2022, qu'il y réside sans discontinuer depuis lors, soit depuis plus de deux ans à la date de la décision en cause, et que le centre de ses intérêts privés est désormais en France ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son exécution sur sa situation personnelle, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment et que l'éloignement du territoire aurait pour conséquence de marquer un coup d'arrêt dans le parcours d'intégration qu'il a déjà entamé ;
En ce qui concerne les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire pendant un an : ces décisions sont privées de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :
- la mesure n'est ni adaptée ni nécessaire ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'établit pas l'impossibilité de quitter le territoire français.
Par un mémoire enregistré le 5 août 2024 à 17 h 33, le préfet de Maine-et-Loire, conclut :
1°) à ce que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2024 portant assignation soient renvoyées à la formation collégiale de la juridiction administrative compétente pour en connaître ;
2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que :
- il n'appartient pas au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions présentées contre l'arrêté du 17 juin 2024 portant assignation de longue durée en application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui relève de la compétence de la formation collégiale ;
- les moyens soulevés à l'appui des conclusions présentées contre les autres décisions attaquées ne sont pas fondés.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux, notamment son article 86 ;
- le décret n° 2024-799 du 15 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme J pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme J ;
- les observations de Me Hajji, avocate, qui conclut aux mêmes fins que la requête et reprend les moyens soulevés, et précise en outre que le requérant, présent en France depuis deux ans et demi, vit en concubinage avec une ressortissante française qu'il connaît depuis 2017 et avec laquelle il a un projet de mariage pour lequel des démarches sont engagées, qu'il justifie d'une promesse d'embauche en qualité de plombier auprès d'une entreprise située à Angers et qui a déjà eu l'occasion d'être satisfaite de son travail ; qu'il n'a pas de casier judiciaire, dès lors qu'il y a eu un classement sans suite après son récent placement en garde à vue et qu'il n'a pas été accusé dans le cadre d'une précédente affaire de recel pour laquelle il a été entendu ; que s'il n'a pas respecté ses obligations de présentation résultant d'une précédente mesure d'assignation à résidence, c'est en raison de son départ pour l'Allemagne, où il est resté huit mois ; qu'en ne prenant pas en compte ces éléments, le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen ; s'agissant des décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, l'avocate du requérant se prévaut de l'illégalité de la mesure d'éloignement et s'en remet aux écritures de la requête ; s'agissant de la mesure d'assignation à résidence, ce même conseil fait valoir qu'elle méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est disproportionnée et que la décision est entachée d'un défaut de motivation s'agissant de la durée d'assignation à résidence ;
- et les observations de M. C, requérant, assisté de Mme H, interprète en langue arabe, qui indique avoir souhaité venir travailler en France pour construire son avenir, qu'il a perdu tous les membres de sa famille lors de l'épidémie de Covid 19 et qu'il a un projet de mariage en France.
La clôture de l'instruction est intervenue après les observations orales, à 14 h 46.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant tunisien né le 7 janvier 1995, est entré en France en avril 2022 selon ses déclarations. A la suite d'une interpellation, il a fait l'objet, sous l'identité de I Ali Twibe, de nationalité soudanaise sous laquelle il s'était présenté, d'un arrêté en date du 27 novembre 2022, par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. A la suite d'une nouvelle interpellation le 17 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire, par un arrêté pris le jour-même, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, pris sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné dans ce département pour une durée de douze mois. M. C a saisi le tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, aux fins d'annulation de ces deux arrêtés. Par un arrêté du 31 juillet 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné la mise en rétention de M. C, qui a été placé au centre de rétention administrative d'Olivet (Loiret). Par une ordonnance du 2 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé la requête de M. C au tribunal administratif d'Orléans.
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence :
2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 614-7 à L. 614-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux décisions prises avant l'entrée en vigueur du décret n° 2024-799 du 15 juillet 2024, R. 776-1 du code de justice administrative et R. 776-14 du même code applicable aux décisions prises avant l'entrée en vigueur du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, que seules les requêtes dirigées contre les décisions d'assignation à résidence prises sur le fondement des articles L. 731-1, L. 751-2, L.752-1 et L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou contre une mesure d'éloignement prévue au livre VI de ce code assortie d'une de ces assignations à résidence doivent être jugées selon la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux décisions prises avant l'entrée en vigueur du décret précité. Ainsi, il n'appartient pas au juge statuant selon la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables en l'espèce, de connaître des conclusions tendant à l'annulation d'une décision assignant un étranger à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée maximale d'un an sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nantes, en vertu des dispositions combinées des articles précités et des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français :
S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :
3. Par un arrêté du 28 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 1er mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M. A E, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture de Maine-et-Loire, signataire de l'arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, les décisions d'éloignement des étrangers, parmi lesquelles les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de renvoi, et les décisions d'interdiction de retour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté doit être écarté.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :
4. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions dont le préfet de
Maine-et-Loire a fait application, notamment les articles L. 611-1 (1°), L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3 (1°), L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, et L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle les conditions dans lesquelles M. C, de nationalité tunisienne, est entré et s'est maintenu en France malgré une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pour une durée d'un an en date du 27 novembre 2022 sans apporter d'éléments à l'appui de ses affirmations selon lesquelles il aurait déféré à la mesure d'éloignement en partant en Allemagne. L'arrêté indique en outre qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est célibataire, sans enfant et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans et qu'il n'est pas contrevenu aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de Maine-et-Loire a ainsi indiqué avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé pour obliger M. C à quitter le territoire français.
5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de Maine-et-Loire, avant de prendre la décision contestée, n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. C.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. M. C se prévaut de sa durée de présence continue en France depuis son entrée sur le territoire en avril 2022 et soutient que s'y trouve désormais le centre de ses intérêts privés, en produisant dans le cadre de la présente instance une attestation d'hébergement à Trélazé
(Maine-et-Loire) établie par Mme G F le 3 août 2024, une promesse d'embauche en qualité de plombier par l'entreprise AH Rénovation, en date du 25 juillet 2024, ainsi que des clichés le montrant avec Mme B D, ressortissante française, qui indique, par une attestation produite au dossier, habiter Paris, qu'ils ont un projet de mariage et qu'au regard de son handicap, le requérant l'aide au quotidien tant sur le plan physique que sur le plan psychologique. Le requérant a cependant indiqué lors de son audition par les forces de l'ordre le 17 juin 2024 être domicilié à Angers, être célibataire après la fin d'une relation avec une femme habitant à Angers et n'être revenu dans cette ville que deux mois et demi avant cette date après avoir passé sept mois en Allemagne, affirmation réitérée à l'audience. En tout état de cause, à supposer même que le requérant soit resté de manière continue en France depuis avril 2022, il n'était présent que depuis à peine plus de deux ans à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, par les éléments qu'il produit, le requérant ne justifie pas d'une intégration sociale ou professionnelle particulière, ni de ce qu'il dispose d'attaches personnelles stables sur le territoire français, alors en particulier que les éléments produits ne permettent pas de tenir pour établie l'existence d'une relation durable avec une ressortissante française et un projet de mariage. En outre, alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'en 2021 ou 2022, selon les déclarations qu'il a faites le 27 novembre 2022 lors d'une première audition par les forces de l'ordre sous l'identité de I Ali Twibe, et dans le cadre de laquelle il a indiqué être entré en Autriche avant de venir en France, il n'apporte aucun élément à l'appui de son affirmation, à l'audience, selon laquelle il aurait perdu tous les membres de sa famille à la suite de l'épidémie de Covid 19. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
8. En quatrième lieu, eu égard aux éléments exposés au point 7 du présent jugement, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas davantage entaché d'une erreur manifeste l'appréciation qu'il a portée sur les conséquences de la décision en cause sur la situation personnelle de M. C.
S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :
9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ".
10. L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions citées au point précédent, relève que M. C ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français après l'exécution d'une première mesure d'éloignement et qu'il s'y est maintenu en situation irrégulière. La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. C est ainsi suffisamment motivée.
11. En second lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui est dit aux points 4 à 8 ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté.
S'agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :
12. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
13. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions citées au point précédent, indique que M. C est de nationalité tunisienne et relève au surplus que l'intéressé n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Cet arrêté, en tant qu'il fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement, est ainsi suffisamment motivé.
14. En second lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui est dit aux points 4 à 8 ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté.
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
16. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions citées au point précédent, précise les circonstances propres à M. C, tirées de ce qu'il est célibataire et sans enfant à charge, de son maintien irrégulier sur le territoire français, de ce qu'il ne justifie pas avoir exécuté une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre et de ce qu'il a fait usage de plusieurs identités et a été interpellé à deux reprises, sur lesquelles le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé pour fixer la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre. Cette décision est ainsi suffisamment motivée s'agissant tant de son principe que de sa durée.
17. En second lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui est dit aux points 4 à 8 et 13 à 14 ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire français et la décision refusant un délai de départ volontaire ne sont pas entachées des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions doit être écarté.
18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
19. Il suit de là que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions relatives aux frais de l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de douze mois sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont transmises à la formation collégiale du tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I C, au préfet de Maine-et-Loire et au président du tribunal administratif de Nantes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2024.
La magistrate désignée,
Véronique J
Le greffier,
Sébastien BIRCKEL
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.