Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-08-22, 2403408

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors, le requérant ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés se prononce à très bref délai, sans attendre que le juge du fond ne statue."

2. Rejet des conclusions : En conséquence, le juge a rejeté toutes les conclusions de M. A, y compris sa demande d'aide juridictionnelle, en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

> "Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne présente pas un caractère d'urgence au sens des dispositions relatives à la procédure de référé."

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article L. 521-1 : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie..."

2. Procédure de contestation des décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil : L'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet de contester les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil. Le juge a noté que, depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, les recours doivent être jugés dans un délai de quinze jours, ce qui réduit la nécessité d'une intervention en référé.

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 555-1 : "Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et des délais de traitement des recours, ce qui a conduit au rejet de la demande de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. B A, représenté par Me Leprince demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2) de suspendre l'exécution de la décision du 8 août 2024 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;

3) d'enjoindre au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

4) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- il souffre d'un syndrome post-traumatique ;

- il est dépourvu de toute ressource ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- il n'a pas bénéficié d'un entretien destiné à évaluer sa vulnérabilité ;

- la décision a été prise sans un examen complet de sa situation ;

- le motif de la décision repose sur des faits matériellement inexacts ;

- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu :

- la requête n°2403407, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, en qualité de juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon les énonciations de la requête, M. A est un ressortissant afghan, né en 1998, entré en France en 2022 pour y demander l'asile. Il a fait l'objet d'un arrêté de transfert dont la légalité n'a pas été remise en cause par le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen. Le 18 juillet 2024, il a déposé une nouvelle demande d'asile et a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 8 août 2024, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. A, qui a par ailleurs saisi le juge de l'excès de pouvoir d'un recours contre cette décision, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ", et aux termes de l'article R. 552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Enfin, l'article L. 522-3 de ce code prévoit que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ", et aux termes dudit article L. 921-1 : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

5. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, fixée au 15 juillet 2024 par les dispositions de l'article 9 du décret du 2 juillet 2024, les recours dirigés contre les décisions relatives aux refus, à la cessation ou au refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil relèvent de la procédure à juge unique prévue à l'article L. 921-1 du code de justice administrative, et doivent être jugés dans un délai de quinze jours. Par suite, compte-tenu des délais applicables à la procédure de référé-suspension, qui impliquent pour qu'il y soit fait droit l'organisation d'un contradictoire et d'une audience publique, en l'absence de circonstances particulières, le juge du fond se prononcera dans un délai proche, si ce n'est moindre, de celui dans lequel le juge des référés est susceptible d'intervenir. Dès lors, le requérant ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés se prononce à très bref délai, sans attendre que le juge du fond ne statue.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne présente pas un caractère d'urgence au sens des dispositions relatives à la procédure de référé ; par suite, cette requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la SELARL Eden Avocats.

Fait à Rouen, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2403408