Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-08-23, 2403423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions d'injonction et de frais : En conséquence du rejet de la demande de suspension, le juge a également rejeté les conclusions d'injonction et celles relatives aux frais de litige, affirmant que "les conclusions aux fins d'injonction et au titre des frais du litige doivent également être rejetées".

3. Irrecevabilité des conclusions d'exécution provisoire : Le juge a déclaré irrecevables les conclusions tendant à l'exécution provisoire de l'ordonnance, renforçant ainsi le caractère définitif de sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Rejet des demandes non fondées : L'article L. 522-3 du même code stipule que "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée". Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B.

3. Conséquences du rejet : Le juge a conclu que, en l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision, il n'était pas nécessaire d'examiner la condition d'urgence, ce qui est conforme à l'article R. 552-1 du Code de justice administrative, qui exige que la requête justifie de l'urgence de l'affaire.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions de suspension d'une décision administrative, en mettant l'accent sur l'absence de moyens créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2024, Mme A B, représentée par Me Mantsanga, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1) de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2024 par laquelle l'université de Rouen Normandie a rejeté sa demande d'inscription en master 2 en psychologie clinique psychopathologie ;

2) d'enjoindre au président de l'université de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;

3) d'ordonner " l'exécution du jugement à intervenir " ;

4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- les inscriptions sont cloturée dans les autres universités, au demeurant surchargées dans sa discipline ;

- l'exécution de la décision lui fera perdre une année d'études ;

- elle risque de voir son titre de séjour ne pas être renouvelé par le préfet de la Seine-Maritime et de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- elle justifie d'un parcours universitaire exemplaire et méritant ;

- le refus qui lui est opposé est " illégal, injuste, inadmissible et incompréhensible " ;

- elle justifie d'un diplôme équivalent obtenu au Cameroun.

Vu :

- la requête n°2403425, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, en qualité de juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier produit devant le juge des référés que Mme B, ressortissante de la république du Cameroun, née en 2000, a suivi dans son pays d'origine trois années d'études en psychologie à l'Université de Yaoundé I, sanctionnées par la délivrance d'une licence, puis un master I dans le même établissement. Entrée en France en septembre 2021 sous couvert d'un visa délivrée en qualité d'étudiante, elle a obtenu une licence en psychologie délivrée par l'Université de Rouen à l'issue de l'année universitaire 2021/2022, puis une licence professionnelle dans le même domaine l'année suivante, avant de suivre en 2023/2024 un diplôme universitaire en vulnérabilité des personnes âgées à l'université de Montpellier.

2. Ayant souhaité suivre un master II à l'Université de Rouen, Mme B a présenté sa candidature ; à l'issue de nombreux échanges, sa candidature a été rejetée par une décision matérialisée dans un courriel du service de scolarité du 26 juin 2024. Par la présente requête Mme B, qui a par ailleurs saisi le juge du fond d'une demande d'annulation de cette décision, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ", et aux termes de l'article R. 552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Enfin, l'article L. 522-3 de ce code prévoit que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions aux fins d'injonction et au titre des frais du litige. Il en va de même des conclusions tendant à l'exécution provisoire de l'ordonnance, qui sont irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 23 août 2024.

Le juge des référés,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2403423