Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. B C A, représenté par Me Elatrassi demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien ;
2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur l'urgence :
- la décision le maintient illégalement sur le territoire français ;
- cette décision le met dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle alors qu'il dispose d'une promesse d'embauche ;
- aucun enrôlement du dossier de fond n'est prévu à bref délai ;
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :
- le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ;
- la commission du titre de séjour aurait dû être consultée dès lors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- la décision a été prise sans un examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu :
- la requête n°2302396, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, en qualité de juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des énonciations de la requête que M. A, ressortissant du royaume du Maroc né en 1992, entré en France en 2019 sous couvert d'un visa, a sollicité le 3 novembre 2022 la délivrance d'une carte de séjour temporaire en se prévalant notamment de ses liens privés et familiaux sur le territoire français. Par une décision du 20 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. A, qui a par ailleurs saisi le juge de l'excès de pouvoir d'une requête tendant à l'annulation de cette décision, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ", et aux termes de l'article R. 552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Enfin, l'article L. 522-3 de ce code prévoit que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
4. A l'appui de sa requête en référé, M. A se borne à faire état de la nécessité pour lui d'exercer un emploi salarié et de ce que la décision le maintient en situation irrégulière. Toutefois, la décision, qui n'est ni un refus de renouvellement de titre ni un retrait, ne modifie pas la situation du requérant qui, compte-tenu de sa demande tendant à régulariser sa situation, pouvait s'attendre à un rejet de celle-ci. La seule circonstance qu'il dispose d'une promesse d'embauche conclue alors que l'intéressé savait ne pas remplir les conditions légales pour occuper le poste afférent ne permet pas de plus de caractériser des circonstances particulières au sens de la règle ci-dessus rappelée. En outre, si le greffier de la chambre à laquelle est affectée la requête tendant à l'annulation de la décision a indiqué le 18 avril 2024 que l'encombrement du rôle ne permettait pas d'inscrire cette requête au rôle d'une prochaine audience, il n'apparait pas, contrairement à ce qui est soutenu, que le délai prévisible d'enrôlement porte, par lui-même, un préjudice grave et immédiat à la situation du requérant. Par suite, en l'absence de tout autre élément de nature à justifier que M. A puisse bénéficier d'une mesure provisoire à bref délai sans attendre que le juge du fond ne se prononce, celui-ci ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne présente pas un caractère d'urgence ; par suite, cette requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à Me Elatrassi..
Fait à Rouen, le 22 août 2024.
Le juge des référés,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2403398