Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2024-07-26, 2403451

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Période d'évaluation : La période d'évaluation du préjudice a été fixée du 1er mars 2023 au 31 décembre 2025, en lien avec le démarrage des travaux. Le juge a précisé que "l'appréciation du préjudice économique portera sur la période allant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2025".

3. Mission de l'expert : La mission de l'expert a été clairement définie, incluant la nécessité de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires est causée par les travaux, et d'évaluer le préjudice économique le cas échéant. Le juge a ordonné que l'expert "détermine si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux".

Interprétations et citations légales

2. Conditions de l'expertise : Les articles R. 621-2 à R. 621-14 du Code de justice administrative régissent les modalités de l'expertise. Le juge a ordonné que l'expert "accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative", ce qui implique un cadre procédural strict pour la réalisation de l'expertise.

3. Responsabilité des frais d'expertise : La décision précise que les frais et honoraires de l'expertise seront à la charge de la partie désignée par le tribunal, conformément à l'article R. 621-14. Le juge a indiqué que "les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires".

Cette décision illustre l'application des principes de l'expertise judiciaire dans le cadre des référés administratifs, en mettant l'accent sur la nécessité d'une évaluation précise des préjudices économiques liés à des travaux publics.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) " C.S. ", représentée par M. A B, son gérant, et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de désigner un expert aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité, du fait des travaux de la future 3ème ligne de métro.

Elle soutient qu'elle exploite un commerce de restauration rapide sous l'enseigne " Colombus Café ", sis Centre commercial Labège 2, 700, La Pyrénéenne, à Labège (31670), dont les travaux de la future 3ème ligne de métro entrepris par la société Tisséo Ingénierie pénalisent l'activité.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, la société Tisséo Ingénierie conclut :

1°) à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice allégué soit en lien direct et exclusif avec les travaux, eu égard à la situation du commerce vis-à-vis de l'emprise du chantier de la ligne C du métro ;

2°) à ce que la mission de l'expert soit circonscrite dans le temps et couvre une période allant du 1er mars 2023, date de démarrage des travaux dans le secteur, au 31 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. Il résulte de l'instruction qu'eu égard au déroulement du chantier de la troisième ligne de métro et dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice, l'expertise demandée par la SAS " C.S. " apparaît utile. Compte tenu du calendrier des travaux, l'appréciation du préjudice économique portera sur la période allant 1er mars 2023, date de démarrage des travaux sur le parking de l'hypermarché Carrefour Labège 2, au 31 décembre 2025. Il y a lieu, par suite, d'ordonner l'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la SAS " C.S. " et de la société Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert :

- de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par la SAS " C.S. ", sise Centre commercial Labège 2, 700, La Pyrénéenne, à Labège (31670), dont le gérant est M. A B et dont le siège est situé à la même adresse, pour la période allant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2025 ;

- de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ;

- d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique ;

- d'apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d'un litige dont il serait saisi.

Article 2 : M. D C, demeurant 20 bis, rue du Capitaine-Escudié à Toulouse (31000), est désigné comme expert.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable. Chaque rapport sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de chacune des échéances ci-avant mentionnées. Il notifiera copie desdits rapports aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3. Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de son inscription sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1.

Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS " C.S. ", à la société Tisséo Ingénierie et à M. D C, expert.

Fait à Toulouse, le 26 juillet 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

Sylvie Cherrier

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,