Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-08-27, 2403443

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le juge a noté que l'autorité administrative avait examiné la situation particulière de M. C, ce qui contredit son argument selon lequel sa situation n'avait pas été prise en compte.

3. Qualité d'étudiant : Le juge a précisé que la demande de M. C ne pouvait pas être considérée comme un renouvellement de titre de séjour, mais comme une première demande, car il n'avait pas fourni les justificatifs requis, notamment en matière de ressources.

4. Droit au respect de la vie privée : M. C n'a pas démontré que le refus de séjour portait atteinte de manière excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ce qui a conduit à rejeter ce moyen.

5. Erreur manifeste d'appréciation : Le juge a conclu qu'aucune des circonstances invoquées par M. C ne caractérisait une erreur manifeste d'appréciation de la part de l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, mais celle-ci peut être refusée si les conditions ne sont pas manifestement remplies. Le juge a noté que "l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement".

3. Article 9 de la convention franco-burkinabé : Le juge a souligné que l'arrêté attaqué reproduisait les stipulations de cet article, qui régissent les conditions d'admission des ressortissants burkinabés pour études. Il a affirmé que "l'inscription à ce type de formation ne confère pas la qualité d'étudiant au sens et pour l'application de la législation et la réglementation propres au séjour en France".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments de M. C et des dispositions légales applicables, concluant à l'absence de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M. B C, représenté par Me Dantier, demande :

1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2024 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, tout sous astreinte journalière de 100 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué est remplie dès lors que :

- la décision de refus de séjour n'est pas suffisamment motivée ;

- sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ;

- le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-burkinabé ;

- la décision attaquée méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision est, " à tout le moins ", entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu.

Vu :

- la décision par laquelle M. A a été désigné comme juge des référés ;

- la requête, enregistrée le 9 juin 2024 sous le n° 2402240, tendant, notamment, à l'annulation de la décision préfectorale du 31 mai 2024 attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes du 14 septembre 1992, notamment son article 9 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque, notamment, ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie.

3. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient que l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. Ainsi qu'il est dit ci-après, la requête de M. C, ressortissant burkinabé, ne remplit pas les conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et se trouve manifestement dénuée de fondement. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée.

Sur le bien-fondé de la demande :

4. M. C, entré en France en août 2019 pour y poursuivre des études, a été titulaire d'une carte de séjour en cette qualité jusqu'au 26 septembre 2023. Il ne conteste pas que la demande de renouvellement de ce titre de séjour, alors déposée en temps utile, n'a pu être instruite en raison de l'incomplétude du dossier malgré une demande de l'administration de produire, notamment, la justification des ressources suffisantes exigée aussi bien par la législation française que par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-burkinabé du 14 septembre 1992. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la demande du 8 décembre 2023 qui a donné lieu à l'arrêté du 31 mai 2024 attaqué du préfet de la Seine-Maritime ne peut être qualifiée de demande de renouvellement mais doit être qualifiée de première demande d'une carte de séjour en qualité d'étudiant.

5. En premier lieu, l'arrêté attaqué reproduit les stipulations de l'article 9 de la convention franco-burkinabé du 14 septembre 2012 régissant les conditions d'admission des ressortissants pour études dont M. C avait demandé le bénéfice. L'arrêté mentionne également les considérations de fait, propres à l'intéressé, qui constituent le fondement du refus de séjour sur ce fondement dès lors que le préfet expose les raisons pour lesquelles la qualité d'étudiant ne peut lui être reconnue. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

6. En deuxième lieu, les nombreux motifs de l'arrêté révèlent que l'autorité administrative n'a pas manqué à son obligation d'examiner la situation particulière du requérant.

7. En troisième lieu, à la date de l'arrêté attaqué, la seule attestation d'inscription présentée à l'administration émanait d'un organisme dispensant une formation à distance. L'inscription à ce type de formation ne confère pas la qualité d'étudiant au sens et pour l'application de la législation et la réglementation propres au séjour en France des étrangers qui réservent la délivrance d'un titre de séjours à ceux qui suivent des enseignements sur le territoire national. Les attestations produites, dont certaines pourraient revêtir le caractère d'une attestation d'inscription ou de préinscription au sens des stipulations de l'article 9 de la convention franco-burkinabé sont postérieures à la décision attaquée et sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige méconnaît ces stipulations ou les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est manifestement infondé.

8. En quatrième lieu, le requérant, célibataire et sans enfant, ne justifie pas d'une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au motif qu'une administration française aurait, postérieurement à la décision en litige, accepté le principe d'une formation en alternance.

9. En dernier lieu, aucune des circonstances analysées ci-dessus, qu'elles se rattachent aux démarches engagées pour obtenir une inscription ou une formation, ou plus généralement tirée de la situation personnelle, ne caractérise d'erreur manifeste d'appréciation.

10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence à statuer, qu'au vu de sa demande, laquelle ne comporte aucun moyen de légalité susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, M. C n'est manifestement pas fondé à demander la suspension des effets de la décision du 31 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité d'étudiant. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Me Annabelle Dantier.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 27 août 2024.

Le juge des référés,

signé

P. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2403443