Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-08-27, 2403346

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect des délais : Le préfet a justifié le refus de renouvellement en se basant sur l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose des délais stricts pour la présentation des demandes de renouvellement. Le juge a confirmé que Mme A n'avait pas respecté ces délais, ce qui a conduit à la conclusion que sa demande ne présentait pas un caractère d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Délais de demande de titre de séjour : L'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que les demandes de renouvellement doivent être faites dans un délai déterminé. Le juge a noté que Mme A a présenté sa demande le 6 juillet 2024, soit moins de soixante jours avant l'expiration de son titre, ce qui constitue une violation des délais prescrits. Cette interprétation a été cruciale pour le rejet de la requête, car elle a établi que la requérante avait agi en dehors des limites légales, entraînant ainsi sa propre situation d'urgence.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une application stricte des délais légaux et une interprétation rigoureuse des conditions d'urgence, soulignant l'importance du respect des procédures administratives dans le cadre des demandes de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2024, Mme B A, représentée par Me Wone demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de délivrer dès la notification de l'ordonnance à intervenir un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ;

- elle a manifesté sa volonté de travailler ;

Sur l'utilité de la mesure :

- seule la présente procédure permet d'obtenir satisfaction ;

- le refus méconnait les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'il n'existe aucune urgence justifiant l'intervention du juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, en qualité de juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que Mme B A, ressortissante sénégalaise née en 2002, est entrée en France le 7 septembre 2023 sous couvert d'un visa de long séjour délivré en qualité d'étudiante. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et, en l'absence de récépissé, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer ce document.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ", et aux termes de l'article R. 552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ".

4. Le préfet de la Seine-Maritime justifie que la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme A, qui expire le 31 août 2024, n'a été formée que le 6 juillet 2024, soit moins de soixante jours avant l'expiration de celui-ci. Par suite, Mme A qui n'a pas respecté les délais prescrits par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque. Dès lors, sa demande ne présente pas un caractère d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés. Sa requête doit, ainsi, être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 27 août 2024.

Le juge des référés,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2403346