Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-08-30, 2403351

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait des considérations de droit et de fait suffisantes pour justifier le maintien en rétention, ce qui répondait aux exigences de motivation.

3. Application de l'article L. 754-3 : Le tribunal a estimé que le préfet avait correctement appliqué l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en considérant que la demande d'asile de M. C avait été présentée dans le but d'échapper à l'exécution de son obligation de quitter le territoire français.

Interprétations et citations légales

- Motivation de l'arrêté : Le tribunal a souligné que l'arrêté énonçait clairement les considérations de droit et de fait, ce qui est requis pour une décision administrative. Cela répond à l'exigence de motivation prévue par le droit administratif.

- Article L. 754-3 : Le tribunal a cité l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que "Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention". Le tribunal a interprété cet article comme permettant au préfet de maintenir M. C en rétention, en raison de son historique d'obligations de quitter le territoire et de son absence de demande d'asile antérieure.

En conclusion, le tribunal a jugé que M. C n'était pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté, et a rejeté sa requête en toutes ses conclusions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a maintenu en rétention administrative.

Il soutient que l'arrêté attaqué :

- a été signé par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivé ;

- méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, en soutenant qu'elle n'est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D,

- les observations de Me Paraiso représentant M. C, qui développe les moyens soulevés dans la requête ;

- les observations de M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant tunisien né le 25 janvier 1993, déclare être entré en France en 2009. Après plusieurs mesures d'éloignement non exécutées prononcées en 2013, 2016, 2018 et 2020, il a fait l'objet le 8 décembre 2023 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. Écroué du 9 mars 2022 au 19 juillet 2024, il est en rétention administrative à Oissel depuis le 19 juillet 2024. Au cours de sa rétention, il a présenté une demande d'asile. Par arrêté du 14 août 2024, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son maintien en rétention administrative pendant l'examen de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B E, cheffe du bureau de l'éloignement de la préfecture de la Seine-Maritime, en vertu de la délégation que lui a accordée le préfet par un arrêté du 12 juillet 2024 régulièrement publié. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque donc en fait.

3. En deuxième lieu, l'arrêté, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C, présent sur le territoire français depuis de nombreuses années, a demandé un titre de séjour en 2018, a fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français prononcées en 2013, 2016, 2018 et 2020 et a été incarcéré à plusieurs reprises jusqu'en 2022, n'a jamais présenté de demande d'asile et n'a jamais exprimé aucune crainte de persécution ou d'atteinte à sa vie ou son intégrité en cas de retour en Tunisie. Lors de son audition par les services de police le 24 août 2023, il a déclaré vouloir " rester pour [ses] enfants en France " et n'avoir " aucune vie en Tunisie ". Il a par ailleurs été condamné à deux reprises, en 2020 et 2021, à des peines correctionnelles pour s'être soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français. En se fondant sur ces critères objectifs pour estimer que la demande d'asile de M. C a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de son obligation de quitter le territoire français, le préfet a exactement appliqué l'article L. 754-3 précité.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

Philippe D

Le greffier,

signé

Jean-Luc MICHEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.