Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-03-07, 2300929

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manque d'urgence et de contestation légale : La requête ne justifie pas d'une situation d'urgence et ne critique pas la légalité de la décision contestée. Le juge a noté que "Mme A se borne à expliquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas reçu les courriers", sans établir de lien avec une décision administrative à suspendre.

3. Application de l'article L. 522-3 : En raison de ces manquements, le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement infondée.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. La décision de rejeter la requête de Mme A s'appuie sur cette disposition, car la demande ne répondait pas aux critères requis.

3. Code de justice administrative - Article R. 522-1 : Cet article précise que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a constaté que Mme A n'avait pas rempli cette condition, renforçant ainsi le rejet de sa demande.

En conclusion, la décision de rejet de la requête de Mme A repose sur des manquements procéduraux et substantiels, notamment l'absence de précision sur la procédure de référé, le manque d'urgence, et l'absence de contestation légale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A effectue un recours en référé en ce qui concerne sa propriété et demande au juge des référés que tous les courriers qui lui ont été adressés avant le 24 novembre 2022 soient considérés comme nuls et non avenus.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 2 mars 2023 sous le numéro 2300917 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". Aux termes de l'article L. 521-3 dudit code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser quelle est la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.

3. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".

4. Mme A n'a pas précisé la procédure de référé selon laquelle elle entendait saisir le tribunal. Par ailleurs, elle ne demande pas non plus la suspension de l'exécution d'une décision ni ne justifie de l'existence d'une situation d'urgence. Enfin, elle se borne à expliquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas reçu les courriers qui lui ont été adressés sans critiquer la légalité de la décision qu'elle produit à l'appui de sa requête.

5. Dans ces conditions, la demande de Mme A est manifestement infondée et il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Rouen, le 7 mars 2023.

La juge des référés,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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