Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-03-09, 2300926

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge des référés peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Dans ce cas, la requête de M. B a été jugée manifestement irrecevable, justifiant ainsi son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Cependant, M. B n'a pas établi que ses droits fondamentaux étaient en jeu de manière suffisamment claire pour justifier une telle mesure.

3. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de M. B était irrecevable, en raison de l'absence de précision sur la procédure de référé et de l'argumentation insuffisante.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales et des conditions de recevabilité des demandes en référé, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans la présentation des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. B, représenté par Me Kengne, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de le convoquer en préfecture dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir afin de lui délivrer un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente de son passage devant la commission du titre de séjour;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". Aux termes de l'article L. 521-3 dudit code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser quelle est la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.

3. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".

4. A l'appui de sa " requête en référé " par laquelle M. B a saisi le tribunal aux fins d'enjoindre au préfet de le convoquer en préfecture, celui-ci a cité l'ensemble des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative sans préciser selon quelle procédure il entendait présenter sa requête. L'argumentation développée emprunte en outre à l'ensemble de ces différentes procédures, ne permettant pas au juge des référés de répondre utilement à la demande dont il est saisi.

5. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 9 mars 2023.

La juge des référés,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,

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