Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-03-09, 2300957

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure spéciale pour l'éloignement : Le tribunal a souligné que le législateur a mis en place une procédure spéciale pour le traitement rapide des mesures d'éloignement, comme le stipule la section 3 du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, cette procédure ne s'applique plus lorsque l'étranger n'est plus en rétention ou assigné à résidence.

3. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de transmettre le dossier au tribunal compétent lorsque les conditions de compétence ne sont plus remplies. La décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles a été motivée par la situation actuelle de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Procédure d'éloignement : Les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établissent une procédure spéciale pour le traitement des mesures d'éloignement. L'article L. 614-9, en particulier, impose un délai pour le jugement des demandes, ce qui souligne l'urgence et la nécessité d'une réponse rapide dans ces affaires.

3. Transmission du dossier : L'article R. 776-16 du code de justice administrative stipule que "le président de ce tribunal ou le magistrat désigné à cette fin peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger." Cette disposition a été utilisée pour justifier la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles, en tenant compte de la situation de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles repose sur des considérations de compétence territoriale et sur l'application des procédures spéciales prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, et un mémoire en production de pièces enregistré le 7 mars 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation.

Le préfet du Loiret a produit le 7 mars 2023 un mémoire en production de pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'une part, conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L. 614-7 à L. 614-13, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions de l'article L. 614-9 du code précité pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce titre. Toutefois, le président de ce tribunal ou le magistrat désigné à cette fin peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

4. Par ordonnance du 7 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. B, qui n'est, dès lors, plus retenu au centre de rétention administrative de Rouen situé à Oissel. L'intéressé n'est pas non plus assigné à résidence. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B réside depuis 2019 dans le département de l'Essonne et est actuellement hébergé au centre du Secours Catholique des Ulis. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Loiret.

Fait à Rouen, le 9 mars 2023.

La magistrate désignée,

Signé :

H. C

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°23009573