Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-03-14, 2300628

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incapacité de régularisation : La décision précise que la requête ne peut pas être régularisée en cours d'instance, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Cela signifie que même si Mme B avait tenté de fournir des moyens ou des conclusions après le dépôt initial de sa requête, cela ne serait pas suffisant pour corriger l'irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose des exigences strictes quant à la forme et au contenu des requêtes. Il est précisé que "la requête indique les nom et domicile des parties" et "contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence de ces éléments dans la requête de Mme B a conduit à sa déclaration d'irrecevabilité.

En somme, la décision met en lumière l'importance de respecter les exigences formelles des requêtes en matière de contentieux administratif, et souligne que l'absence de moyens juridiques et de conclusions claires peut entraîner le rejet d'une requête, sans possibilité de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme A B se borne à produire la facture par laquelle le lycée général et technologique Jeanne d'Arc lui fait obligation de procéder au paiement de la somme de 173,88 euros au titre du forfait trimestriel de demi-pension de restauration scolaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête présentée par Mme B est dépourvue de moyens et conclusions. En l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation de la décision par laquelle le lycée général et technologique Jeanne d'Arc lui a demandé de procéder au paiement du forfait trimestriel de demi-pension de restauration scolaire et en l'absence de tout moyen juridique, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 14 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Boyer

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.