Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-03-10, 2300749

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des tribunaux judiciaires : Les dispositions du code de l'action sociale et des familles précisent que les décisions relatives à la PCH peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux judiciaires. En particulier, l'article L. 241-9 stipule que certaines décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent être contestées devant des tribunaux judiciaires spécialement désignés.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-6 : Cet article définit les compétences de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'appréciation des besoins de compensation. Il est essentiel de noter que les décisions relatives à la PCH, en vertu de l'article L. 241-9, doivent être contestées devant les tribunaux judiciaires, ce qui confirme que la juridiction administrative n'est pas compétente pour traiter ce type de litige.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 245-2 : Cet article précise que la prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée et servie par le département. Cela renforce l'idée que les décisions concernant la PCH sont administratives mais relèvent de la compétence judiciaire pour les recours.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. B A repose sur une interprétation claire des textes législatifs, établissant que les litiges relatifs à la PCH doivent être portés devant les tribunaux judiciaires, et non devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime en tant qu'elle lui attribue une aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) à partir du 1er juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I. -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () ; 3° Apprécier : () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. ( "). Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH) peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire, juridiction de l'ordre judiciaire.

3. La requête présentée par M. B A est relative au bénéfice de la PCH et ne ressort ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 10 mars 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2300749